Amendement N° CSENER321 (Retiré)
Transition énergétique
(2 amendements identiques : CSENER1143 CSENER378 )
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Cottel.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 25 introduit dans le projet de loi des clauses de nature contractuelle de vérification de la bonne exécution des contrats. Or, en l'état actuel du droit, les modèles de contrat d'achat sont établis par EDF OA et validés par le ministre. Le droit contractuel voire le pouvoir réglementaire suffisent par conséquent à assurer la bonne exécution des contrats.
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