Amendement N° CSENER324 (Irrecevable)
Transition énergétique
Déposé le 18 septembre 2014 par : M. Cottel.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 30
Après l’article 30, ajouter un article additionnel ainsi rédigé
« Un décret en conseil d’Etat précisera les règles d’implantation des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations et secteurs militaires, des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne. Ces règles doivent être adaptées aux spécificités locales et compatibles avec la réalisation des objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements prévue à l’article L 141-1 du code de l’énergie et les objectifs fixés par le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie prévu à l’article L.222-1 du code de l’environnement. Ce décret confiera au préfet de département le rôle de garant de l’équilibre entre les différentes politiques nationales en cause. »
Exposé sommaire :
Le développement de près de 9 GW de projets éoliens est actuellement compromis par les distances d’éloignement imposées par les opérateurs par rapports aux radars dont ils disposent (Météo-France, Direction Générale de l’Aviation Civile, Armée) ou par rapport aux secteurs et zones d’entraînement militaires qu’ils se réservent. Ces zones ne sont pas d’ailleurs clairement définies par les textes.
A titre d’exemple, les seules contraintes militaires actuelles liées aux radars, zones d’entrainement et couloirs RTBA amputeraient 47,1% du territoire et compromettrait 5777 MW de projets en développement. En outre, les radars de Météo-France et radars gérés par l’aviation civile bloquent respectivement 1335 MW et 1589 MW. Au total ce sont 8701 MW qui sont impactés et qui représentent l’équivalent de près de 14 milliards d’euros d’investissements engagés localement.
Cette situation met en péril l’atteinte des objectifs fixés par l’arrêté du 15 décembre 2009 fixant la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité pour la période 2009-2020 d’installation de 19 000 MW éolien terrestre. Elle entrave l’exécution des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) et leurs annexes schémas régionaux éoliens (SRE) définissant des objectifs et zones favorables pour l’implantation d’installations éoliennes.
Cette circonstance s’explique par le rôle d’arbitrage joué par l’opérateur dans le cadre de l’instruction des projets entre son mandat initial (Défense, circulation aérienne ou service météorologique) et le développement éolien, ce qu’il n’a pas vocation à faire.
L’amendement proposé vise à confier à l’autorité préfectorale la conciliation des intérêts en présence et garantir l’équilibre des politiques en matière d’énergies renouvelables, de sécurité publique, d’intérêt et de défense national. Cette conciliation doit conduire le préfet à ouvrir des possibilités d’implantation d’installations éoliennes aux abords d’une installation ou équipement de l’armée, de l’aviation civile ou de Météo-France ou d’un secteur militaire et à pouvoir modifier son point de vue en fonction de l’évolution des besoins et de la technique
En outre, l’amendement ouvre la voie à une clarification des règles d’implantation par le pouvoir réglementaire afin de permettre une étude concertée des projets zone par zone nécessaires à l’atteinte des objectifs que la France s’est fixée en matière d’éolien.
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