Amendement N° CSENER327 (Non soutenu)
Transition énergétique
(2 amendements identiques : CSENER1894 CSENER1387 )
Déposé le 24 septembre 2014 par : M. Cottel.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz communique aux agents assermentés des autorités organisatrices de la distribution d'énergie l'ensemble des données énergétiques pour les territoires qui les concernent, notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés. »
Exposé sommaire :
Faciliter l'accès aux données énergétiques pour les collectivités est une proposition consensuelle issue du groupe de travail sur la distribution d'énergie du DNTE (Débat national sur la transition énergétique). Ce groupe de travail allait même jusqu'à proposer l'instauration d'un service public d'accès aux données énergétiques. La mesure du présent amendement reprend l'essence de cette proposition afin de donner aux collectivités les moyens de mener des politiques énergies efficaces en cohérence avec leurs nouvelles responsabilités en la matière.
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