Amendement N° CSENER33 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Plisson.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 6 :
« III. - Le projet d'arrêté, accompagné d'une étude présentant l'objet des mesures de restriction, justifiant sa nécessité et exposant les bénéfices environnementaux attendus de sa mise en œuvre, est soumis pour avis par l'autorité compétente aux autorités organisatrices de la mobilité dans les zones et dans leurs abords, aux conseils municipaux des communes...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Modifications rédactionnelles.
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