Amendement N° CSENER338 (Non soutenu)

Un certain nombre d'engagements ont été pris au niveau international et européen en matière de politique énergétique pour faire face aux enjeux du changement climatique, tels que le protocole de Kyoto en 1997 et le « paquet énergie climat » adopté en 2008 par l'Union européenne. Les engagements politiques européens pour 2020 sont : la diminution de 20 % de la consommation d'énergie primaire, l'atteinte de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie globale et la diminution de 20 % des gaz à effet de serre par rapport à 1990. Récemment, la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique a établi un cadre commun de mesures pour la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union européenne, en vue d'assurer la réalisation de l'objectif d'accroissement de 20 % de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 et de préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l'efficacité énergétique au-delà de cette date. Les organismes publics aux niveaux national, régional et local sont invités à jouer un rôle de premier plan en la matière et à faire figure d'exemples.

De son côté, la France vise à diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050 par rapport à 1990. Cet objectif a été successivement inscrit dans sa « Stratégie nationale de développement durable » en juin 2003, dans son « plan climat » de juillet 2004, puis dans la « Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique » en juillet 2005, avec confirmation en 2007 dans la loi Grenelle 1. L'ensemble de ces engagements s'inscrit dans le respect des principes fondamentaux de protection de l'environnement, tels qu'ils sont définis dans la Charte de l'environnement signée en 2004 et adossée à la Constitution.

Partant du constat que la majeure partie des émissions des gaz à effet de serre est liée aux comportements des habitants et au fonctionnement des diverses organisations privées et publiques présentes sur le territoire, la loi n°2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « loi Grenelle 2 » met en place des outils visant à mobiliser l'ensemble du territoire dans la lutte contre le changement climatique. Elle impose aux collectivités de plus de 50 000 habitants de se doter d'un plan climat-énergie territorial (PCET).

De plus, le Gouvernement dans sa feuille de route pour la transition écologique a défini une méthodologie d'actions pour la mise en œuvre d'une transition énergétique, à propos de laquelle les territoires joueront un rôle de premier ordre. Ainsi, la loi n°2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre prévoit notamment que seront examinées les modalités d'implication des collectivités et de leurs groupements dans le service public de performance énergétique de l'habitat. Les collectivités territoriales, par leur proximité avec les citoyens et les acteurs du territoire, ont un rôle majeur à jouer pour répondre à ce défi énergétique et climatique.

Consciente de la nécessité d'engager et de renforcer l'implication des collectivités territoriales dans l'atteinte des objectifs 3x20, la Commission européenne a lancé, dès 1994, un dispositif de soutien à la création d'agences locales, régionales et insulaires de maîtrise de l'énergie au travers des États-Membres. L'Europe a appuyé la création d'agences portées par quelques 350 autorités locales. Conformément à la définition européenne, les agences locales de l'énergie et du climat sont des organisations indépendantes, autonomes, à but non lucratif qui bénéficient du soutien des pouvoirs publics locaux pour fournir des informations, des conseils et une assistance technique aux utilisateurs d'énergie (pouvoirs publics, citoyens, entreprises, etc.), et pour contribuer au développement des marchés énergétiques locaux durables.

En France, c'est dans ce contexte que se sont développées, sous l'impulsion de collectivités locales engagées et avec le soutien de l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, plus d'une trentaine d'agences locales de l'énergie et du climat. Créées sous forme associative, sur le fondement de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les agences locales de l'énergie et du climat regroupent en leur sein l'ensemble des acteurs de la transition énergétique à savoir : des collectivités territoriales, des organismes professionnels, des acteurs du monde de l'énergie, de l'acte de construire et d'aménager, des bailleurs sociaux, des associations locales, etc.

Dans les domaines de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables, et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les agences locales de l'énergie et du climat ont pour missions principales :

-d'informer, de sensibiliser et de conseiller de manière indépendante et objective, les consommateurs, et les acteurs publics et privés ;

-de participer à la définition des stratégies énergétiques territoriales et à la transition énergétique des territoires ;

-de contribuer, directement ou indirectement, au perfectionnement des maîtres d'ouvrage, des professionnels de tout secteur économique, des agents des administrations et des collectivités ;

-de diffuser et d'enrichir l'expertise des territoires en animant et en participant à des réseaux européens, nationaux et locaux ainsi qu'en expérimentant des solutions techniques, des méthodologies et d'autres démarches.

Ce faisant, les actions menées par les agences locales de l'énergie et du climat revêtent un intérêt local certain et poursuivent un objectif d'intérêt général qui s'inscrit pleinement dans les objectifs de transition énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Il importe donc, dans le cadre de ces objectifs, de favoriser le fonctionnement des agences locales de l'énergie et du climat dans les territoires. Et ce en reconnaissant dans la loi l'intérêt général de leurs activités, ainsi qu'en donnant un cadre officiel aux participations financières de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements pour l'exercice de leurs missions d'intérêt général.