Amendement N° CSENER346 (Irrecevable)
Transition énergétique
Déposé le 19 septembre 2014 par : M. Cottel.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 50
Article additionnel à insérer après l’article 50
Il est inséré un article additionnel après l’article 50 du projet de loi, ainsi rédigé :
L’article 1er du décret n°2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie est ainsi modifié : les 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° sont ainsi rédigés :
« 4° Cinq représentants des collectivités territoriales, dont trois désignés sur proposition d'associations représentatives d'élus territoriaux et deux désignés sur proposition d'associations représentatives des collectivités intéressées à la production et à la distribution d'électricité, de gaz et de chaleur ou de froid ;
5° Trois représentants d’associations spécialisées de collectivités intéressées à la production et à la distribution d’électricité, de gaz et de chaleur ou de froid ;
6° Cinq représentants d’associations généralistes de collectivités ;
7° Cinq représentants des consommateurs d'énergie ainsi que d'associations agréées pour la protection de l’environnement ;
8° Treize représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ;
9° Cinq représentants du personnel des industries électriques et gazières, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives de ce personnel. »
Exposé sommaire :
Jusqu’alors, la composition du Conseil supérieur de l’énergie se caractérisait par une faible participation accordée aux collectivités, face à une représentation importante des entreprises des secteurs énergétiques, et à une participation non négligeable de membres du Parlement et des ministères concernés.
Il convenait donc de remédier à cette situation, et d’accroître le rôle des collectivités.
Est ainsi proposé de renforcer la place des collectivités au sein du Conseil supérieur de l’énergie, en ajoutant des représentants supplémentaires dans la composition du conseil : des représentants d’associations de collectivités intéressées à la production et à la distribution d’énergie, et des représentants d’associations généralistes de collectivités.
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