Amendement N° CSENER36 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Plisson.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. - À la fin du 1° du I de l'article L. 224-1 du code de l'environnement, les mots : « reproduits à l'article L. 224-5 du présent code », sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, rendu nécessaire par la nouvelle rédaction de l'article L. 224‑5 proposée par le I. de l'article 9.
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