Amendement N° CSENER363 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Tetart, M. Abad, M. Hetzel.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n°89‑462 tendant à améliorer les rapports locatifs, les mots : « et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation » sont remplacés par les mots : « , doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation, fournissant l'énergie nécessaire à la satisfaction des besoins élémentaires en chauffage et en eau chaude et respectant à partir du 1er janvier 2018 des performances énergétiques minimales telles que définies par décret ».
Exposé sommaire :
L'observation du parc immobilier français montre que 13 % des logements sont de classe F & G. Cet amendement vise donc à intégrer dans la définition d'un logement décent – à savoir un logement propre à la consommation – le bénéfice d'un confort minimum en termes de chauffage et d'eau chaude, et ce à un coût non excessif pour l'occupant.
Il ne s'agit pas de retirer du marché locatif des logements en cours de location, mais de générer progressivement la réalisation de travaux d'amélioration dans ces logements, travaux indispensables pour réduire la précarité énergétique. Cette dernière, en plus d'engendrer des difficultés économiques pour les ménages, s'accompagne d'impacts négatifs sur la santé des occupants.
L'obligation de rénovation des logements a un triple objectif :
•atteindre les objectifs nationaux et européens d'efficacité énergétique et de baisse des émissions de gaz à effet de serre,
•permettre la baisse des factures énergétiques et donc accroître le pouvoir d'achat,
•améliorer la santé des locataires.
Il s'agit ici de donner un signal sur le long terme, en indiquant que les logements de médiocre qualité énergétique ne pourront plus être mis sur le marché.
A noter que la Grande-Bretagne vient de voter dans le cadre de son Green Deal, un dispositif comprenant une obligation directe de rénovation avant 2018.
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