Amendement N° CSENER365 (Retiré)

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

I – La section 4 du chapitre II du titre I est ainsi modifiée :

1° Au troisième alinéa de l'article L. 111‑9 , les mots : « et une méthode de calcul de ces émissions adaptée à ces constructions nouvelles » sont supprimés. 2° Il est ajouté un article L. 111-10-6 ainsi rédigé :

«  Art  L. 111‑10‑6. - Un décret en Conseil d'État détermine une méthode de calcul de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre applicable aux bâtiments neufs et existants permettant de justifier du respect des caractéristiques et de la performance énergétiques et environnementales définies par les article L. 111‑9 et L. 111‑10 et de réaliser le diagnostic de performance énergétique définie à l'article L. 134‑1. »

II -La section 1 du chapitre IV du titre III est ainsi modifiée :

1° À la première phrase de l'alinéa 1 de l'article L. 134‑1, après la dernière occurrence du mot : « bâtiment », sont ajoutés les mots : « en utilisant la méthode de calcul définie par l'article L. 111‑10‑6 ». 2° À la première phrase de l'article L. 134‑2, les mots : « estimées suivant une méthode de calcul adaptée aux bâtiments neufs et tenant compte des différents usages des énergies » sont remplacés par les mots « estimées en utilisant la méthode de calcul définie par l'article L. 111‑10‑6 ».