Amendement N° CSENER367 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Herth, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Hetzel, M. Sordi.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 9° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d'habitation faisant l'objet d'une vente qui doivent respecter les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale prévues au 1°. »
Exposé sommaire :
Cet article propose de rendre progressivement obligatoire la mise aux normes énergétiques des bâtiments à l'occasion d'une transaction immobilière. Les changements de propriétaires amènent souvent à la réalisation de travaux et sont une rare occasion durant laquelle les bâtiments sont vides, ce qui permet d'engager plus facilement des travaux.
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