Amendement N° CSENER37 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Plisson.
Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« IIIter. - Dans le premier alinéa de l'article L. 123‑1‑12 du code de l'urbanisme, la référence :« au II » est remplacée par la référence « au I ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l'habitation.
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