Amendement N° CSENER373 rectifié (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Herth, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Hetzel, M. Sordi.
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du codes assurances est ainsi modifié :
I – Compléter le premier alinéa de l'article L. 121‑1 par la phrase suivante :
« Cependant, l'indemnité doit permettre de remettre en l'état de la réglementation applicable à la chose assurée. »
II – À l'article L. 121‑17, après la deuxième occurrence du mot : « immeuble », sont ajoutés les mots : « au niveau de la réglementation applicable, notamment concernant ses caractéristiques thermiques. »
Exposé sommaire :
Cet article propose de rendre obligatoire la remise en état au niveau des exigences de la réglementation thermique des travaux consécutifs à un sinistre. A l'heure actuel ces travaux sont exonérés du respect d'un niveau minimum de performance énergétique sous le prétexte que ces travaux ne doivent permettre que la remise en état à l'identique du bâtiment. Afin d'engager massivement la rénovation énergétique des bâtiments, ces travaux doivent inclure un volet énergétique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.