Amendement N° CSENER38 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Plisson.
Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« IIIbis. - Le 4° de l'article L. 161‑3 du code de la construction et de l'habitation est supprimé ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l'habitation.
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