Amendement N° CSENER390 (Non soutenu)

Transition énergétique

(3 amendements identiques : CSENER725 CSENER309 CSENER1860 )

Déposé le 24 septembre 2014 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le deuxième alinéa de l'article L. 321‑15 du code de l'énergie, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

«  Le prix des écarts sera unique par période et sera égal au coût marginal pour le système électrique de son équilibre global pour la période considérée.
«  L'imputation financière des écarts peut faire l'objet d'un échange entre producteurs ou responsables d'équilibre pendant une période définie par voie réglementaire postérieure à l'intervalle de temps pendant lequel les écarts ont été constatés.
«  Seuls les écarts qui n'auront pu être compensés entre producteurs feront l'objet d'une pénalité financière imposée par le gestionnaire de réseau. »

Exposé sommaire :

Aujourd'hui le système d'équilibrage français est basé sur un équilibrage en port-folio où des responsables d'équilibre peuvent agréger les écarts à la hausse et à la baisse dans leur périmètre d'équilibre. L'imputation financière ne pèse alors que sur l'écart restant pendant une période donnée et à un prix fixe.

Afin d'améliorer la liquidité du marché et de favoriser l'intégration au marché des énergies renouvelables dont les capacités de modulation à la hausse sont limitées, cette disposition permettrait aux responsables d'équilibre et les producteurs de procéder à l'équilibrage dans un délai fixé après la période considérée.

Ce système est déjà mis en place aux Pays-Bas, en Allemagne (TenneT) et en Belgique où les nominations restent possibles jusqu'au lendemain de la période considérée.

Ces nominations ex-post n'affectent pas la sécurité d'approvisionnement car les prévisions de production ou de consommation sont toujours données en amont au gestionnaire de réseau.

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