Amendement N° CSENER415 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Tetart, M. Hetzel.
Dans le cadre du déploiement des compteurs d'électricité communicants, il est prévu l'installation gratuite d‘afficheurs déportés à l'intérieur du logement. Les informations accessibles gratuitement favorisent la participation active des consommateurs à la maîtrise de leurs consommations électriques, en permettant un affichage en temps réel des consommations à l'intérieur du logement.
Exposé sommaire :
Mise en conformité avec l'article 2 de l'annexe 2 de la directive européenne du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, qui prévoit que« Les États-membres veillent à la mise en place des systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d'électricité ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.