Amendement N° CSENER417 rectifié (Adopté)

En l'état actuel du texte, les alinéas 4 et 8 de l'article 13 prévoient que les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation mentionnées à l'alinéa 2 puissent instituer une ou plusieurs zones à circulation restreinte pour une durée maximale de 3 ans, qui peut être reconduite sans conditions pour une période d'un an renouvelable une fois.

Le présent amendement opère une modification relative au renouvellement de l'arrêté créant une ZCR : au lieu de « deux fois un an », il est proposé que le renouvellement soit de 2 ans, pour permettre une meilleure mesure de l'impact de cette action.