Amendement N° CSENER421 (Non soutenu)

Selon le médiateur de l'Énergie, on entend par colonnes montantes les canalisations collectives qui desservent en eau, gaz et électricité chaque étage d'un immeuble et sur lesquelles sont branchées les dérivations individuelles desservant chaque logement.

Ces ouvrages ont vocation à appartenir au réseau public de distribution et le propriétaire d'une colonne montante dispose réglementairement de la possibilité d'abandonner à tout moment la propriété de sa colonne montante au concessionnaire.

Toutefois, dans des immeubles, selon ERDF, il existerait aujourd'hui en France 1 550 000 colonnes montantes dont 48 % seraient en concession et 52 % appartiendraient aux propriétaires des immeubles concernés. Sur ces 52 %, soit environ 800 000, 500 000 seraient aux normes et 300 000 ne le seraient pas.

De fréquents contentieux se font jour au sujet de la prise en charge des travaux de rénovation ou de renforcement des colonnes montantes, et donc de leur propriété, étant entendu que le coût de rénovation d'une colonne montante représente couramment des sommes de plusieurs dizaines de milliers d'euros. Les copropriétés estiment que la colonne montante est en concession, le distributeur estime au contraire que la colonne montante appartient toujours à la copropriété et que celle–ci doit prendre en charge sa mise aux normes avant abandon à la concession.

La question de la rénovation de ces colonnes est un enjeu de sécurité publique : une colonne montante obsolète présente en effet des risques certains pour les habitants de l'immeuble, en particulier en termes d'incendies.