Amendement N° CSENER423 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Plisson.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis - Après le mot « communes », la fin du premier alinéa de l'article L. 173‑1 du code de la voirie routière est ainsi rédigée : « , aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents en matière de voirie, d'éclairage public ou de transports en commun. ». »
Exposé sommaire :
Les lignes aériennes de contact (LAC) sont nécessaires pour le fonctionnement des transports, et notamment des transports en commun en site propre (TCSP).
En milieu urbain, en raison du manque d'espace, ou pour des raisons esthétiques, il n'est pas toujours possible d'accrocher les LAC à des mâts le long des voies. Ces dernières sont alors fixées en façade des immeubles riverains de la voie publique. Pour cela, il convient de pouvoir instituer des servitudes d'ancrages permettant l'implantation des LAC, procédure plus adaptée que celle de l'expropriation.
Pour cela, il est nécessaire que les dispositions du code de la voirie routière, applicables à la Ville de Paris et étendues aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de voirie ou d'éclairage public ou de transport en commun, soient également applicables aux syndicats mixtes ayant la qualité d'autorité organisatrice de la mobilité lorsqu'ils sont maîtres d'ouvrage de la réalisation d'infrastructures de transport, notamment de TCSP.
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