Amendement N° CSENER425 (Retiré)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER461 )
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Tetart, M. Hetzel.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article indique que les éco-organismes des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) de gestion des déchets pourront avoir recours à des incitations financières proportionnées afin de favoriser la gestion de proximité des déchets de proximité.
En conséquence, ces dispositions vont conduire ces éco-organismes à apprécier et à juger les politiques des collectivités territoriales et, le cas échéant, à les sanctionner.
Cet article va donc à l'encontre du principe de libre administration des collectivités locales.
C'est pourquoi il est proposé de le supprimer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.