Amendement N° CSENER426 (Non soutenu)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER462 )
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Tetart, M. Hetzel.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les départements peuvent intégrer, dans les mêmes conditions, ces sociétés anonymes. »
Exposé sommaire :
Les départements, au même titre que les communes et leurs groupements, ont la légitimité à participer à des sociétés anonymes visant aux objectifs d'efficacité énergétique et de création d'énergies renouvelables.
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