Amendement N° CSENER43 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Plisson.
À l'alinéa 4, substituer aux mots
« de l'infraction définie au »
les mots
« du délit défini au I du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Plisson.
À l'alinéa 4, substituer aux mots
« de l'infraction définie au »
les mots
« du délit défini au I du ».
Amendement rédactionnel.
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