Amendement N° CSENER444 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Hetzel.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« I. bis L'article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. »
Exposé sommaire :
Deux dispositions antagonistes cohabiteraient si l'article L111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation n'est pas supprimé.
En effet, l'article L111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation oblige les entreprises à faire des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public, dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012.
Un décret doit venir préciser les modalités d'application. Mais devant les difficultés à en définir un contenu réaliste et applicable, ce décret n'a toujours pas été publié.
Les dispositions de l'article 5 du présent projet de loi, qui impose d'étudier les questions énergétiques à l'occasion de moment clés de la vie d'un bâtiment, permet aux entreprises de planifier les travaux d'amélioration énergétique en fonction de leur besoin et de leur capacité. Cette nouvelle disposition est bien plus efficace et sera suffisante pour atteindre le but attendu, l'amélioration de la performance des bâtiments.
Cet amendement vise à supprimer une obligation qui n'est pas adaptée et qui est difficile à mettre en œuvre pour la remplacer par une disposition plus proportionnée aux capacités des entreprises.
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