Amendement N° CSENER485 (Non soutenu)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER1927 )
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Herth, M. Straumann, M. Hetzel.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition énergétique : l'installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction ou encore la procédure d'appel d'offre.
La procédure législative classique semble donc plus adaptée pour tenir compte des objectifs, contraintes et opportunités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.