Amendement N° CSENER486 (Non soutenu)

Transition énergétique

(1 amendement identique : CSENER1926 )

Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Herth, M. Straumann, M. Hetzel.

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Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : 'installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction ou encore la procédure d'appel d'offre.

La procédure législative classique semble donc plus adaptée pour tenir compte des objectifs, contraintes et opportunités.

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