Amendement N° CSENER500 (Adopté)

Si les  mesures de l'arrêté fixant les restrictions à la circulation dans les « zones à circulation retreinte » doivent en effet être cohérentes avec  les objectifs du plan de protection de l'atmosphère, en revanche la recherche de cohérence pour chaque polluant rend l'exercice du pouvoir de police extrêmement complexe (en fonction du type de véhicules, de la durée de la restriction, etc.) ce qui ne serait pas sans conséquence sur le risque de  mise en cause de la responsabilité du maire ou du président de l'EPCI à fiscalité propre.