Amendement N° CSENER509 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Aubert.
À l'alinéa 18, après le mot :
« autorisée »,
insérer les mots :
« et en fonctionnement, au sens de l'article L. 593-24 du code de l'environnement, »
Exposé sommaire :
Cet amendement important tend à préciser les installations arrêtées mais non démantelées du seuil au-delà duquel toute nouvelle installation est interdite.
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