Amendement N° CSENER512 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 24 septembre 2014 par : M. Aubert.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 50
L'État veille à ce que les tarifs de l'énergie demeurent concurrentiels, étant garant d'un prix bas et stable pour tous les citoyens français.
Exposé sommaire :
Cet amendement important tend à inscrire dans la loi le fait que l'Etat veille à ce que les prix de l'énergie demeurent concurrentiels afin d'assurer un tarif le moins élevé possible pour le consommateur final.
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