Amendement N° CSENER513 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 24 septembre 2014 par : M. Aubert.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 50
L'État veille à ce que la part de la contribution au service public de l'électricité destinée au financement des énergies renouvelables soit limitée à 50 % d'ici 2025.
Exposé sommaire :
Cet amendement important tend à limiter la part du financement des énergies renouvelables par la CSPE d'ici 2025.
D'après les données de la Commission de régulation de l'énergie, les charges de service public d'électricité prévisionnelles pour l'année 2014 sont évaluées à 8,4 Md€, dont 6,2 Md€ correspondent aux charges prévisionnelles au titre de 2014 et environ 2,2 Md€ à la régularisation de l'année 2012.
Jusqu'en 2010, c'est la péréquation tarifaire qui générait le plus de charges. Mais depuis 2011, le poste « énergies renouvelables » est devenu prépondérant, atteignant 55 % de la CSPE, en raison notamment du développement du photovoltaïque et de l'éolien.
De plus, les charges dues à la péréquation tarifaire représentaient en 2012 près du tiers des charges de service public.
Par ailleurs, cette limitation permettra de favoriser davantage les EnR thermiques plutôt que les EnR électriques.
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