Amendement N° CSENER53 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Plisson.
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« IIIbis. - Au sixième alinéa du II de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'ajout proposé d'un alinéa à l'article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme.
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