Amendement N° CSENER553 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Saddier, M. Tardy.
I - À l'alinéa 1,substituer aux mots :
« au gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité »,
les mots :
« aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité de la zone de desserte concernée ».
II - À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité »,
les mots :
« des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité de la zone de desserte concernée ».
III - À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« le gestionnaire de réseau public de distribution »,
les mots :
« les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité de la zone de desserte concernée ».
IV - À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité rémunère »,
les mots :
« les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité de la zone de desserte concernée rémunèrent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte l'existence de plusieurs gestionnaires du réseau de distribution sur le territoire national. Dans le cadre de l'expérimentation souhaitée, il est possible que des établissements publics et des collectivités mentionnées à l'article L2224-34 du CGCT envisagent de se regrouper alors que leurs territoires respectifs sont couverts par des gestionnaires de réseau public différents.
Aussi, il convient de préciser que plusieurs gestionnaires de réseaux peuvent être associés à une même expérimentation dès lors que l'initiative revient aux collectivités territoriales.
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