Amendement N° CSENER559 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Chassaigne, M. Carvalho.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 60
La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑10. - Les gestionnaires de réseaux de distributions facturent au bénéficiaire l'électricité consommée à un prix correspondant aux tarifs réglementés de vente en vigueur.
« La différence entre les sommes recouvrées et les coûts exposés par les gestionnaires de réseaux pour assurer la mission de fourniture de dernier recours sont compensés par le tarif public d'utilisation des réseaux d'électricité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le service universel de dernier recours pour l'électricité est facturé aux tarifs réglementés en vigueur, et que le coût de ce service est compensé par le TURPE, comme c'est déjà actuellement le cas des « pertes non techniques ».
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