Amendement N° CSENER561 (Non soutenu)

Cet amendement prévoit la définition d'une planification énergétique nationale, qui flèche notamment les moyens financiers alloués par l'Etat pour chacun des objectifs et chacune des actions de la politique de transition énergétique.

En effet, le projet de loi combine une série d'objectifs, de dispositifs, d'outils et de mesures de gouvernance du secteur de l'énergie sans faire apparaître de véritable cohérence et transparence entre objectifs et moyens.

Il ne prévoit pas de véritable planification énergétique globale renvoyant aux engagements financiers de l'Etat sur chacun des objectifs retenus par le texte.

Ainsi le chapitre 1er du Titre VIII du projet de loi relatif aux outils de la gouvernance nationale de transition énergétique doit clairement indiquer qu'il s'agit d'aller au-delà de la programmation pluriannuelle de l'énergie et d'enveloppes indicatives pour un certain nombre de secteur. La planification énergétique doit notamment mettre en concordance les objectifs de réduction d'émissions de GES par secteur de consommation avec les outils et moyens dégagés à court, moyen et long terme par l'Etat.