Amendement N° CSENER568 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Saddier, M. Tardy.
A l'alinéa 2, après le mot :
« peuvent »,
insérer les mots :
« ainsi que leurs établissements publics dans le domaine de l'énergie, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tient compte de la situation des collectivités qui disposent d'une régie pour assurer, sur leur territoire, la gestion des réseaux publics de distribution d'électricité et l'activité de fourniture en permettant à cette régie de se substituer à elles pour prendre une participation au capital de sociétés de production d'énergies renouvelables. Les collectivités concernées pourront ainsi s'engager plus facilement dans ce type de projet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.