Amendement N° CSENER580 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Saddier, M. Tardy.
I - A la première phrase de l'alinéa 2, après les mots « d'efficacité énergétique », insérer les mots : « sur les infrastructures qu'il exploite ».
II - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, après les mots « d'efficacité énergétique », insérer les mots : « sur les infrastructures qu'il exploite».
III - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, après les mots « d'efficacité énergétique », insérer les mots : « sur les infrastructures qu'il exploite».
IV - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, après les mots « d'efficacité énergétique », insérer les mots : « sur les infrastructures qu'il exploite ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle pour limiter le périmètre de cette obligation aux seules infrastructures exploitées par les gestionnaires de réseaux. Ces derniers ne peuvent pas intervenir sur les installations intérieures des utilisateurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.