Amendement N° CSENER605 (Non soutenu)

L'article 10 prévoit l'installation de 7 millions de points de charge électriques en France d'ici à 2030 pour accompagner le déploiement des véhicules électriques et hybrides. Il n'évoque pas les infrastructures qui seraient de nature à accompagner le développement du carburant gaz naturel et biométhane. Or, l'exposé des motifs du projet de Loi prévoit que « les biocarburants, l'hydrogène et les biogaz devront couvrir 10,5 % puis 15 % de nos besoins dans les transports individuels et collectifs (en même temps que le déploiement des véhicules électriques hâtera, lui aussi, notre affranchissement des énergies fossiles) ». Il est donc important de doter le territoire français d'un réseau de stations d'avitaillement de gaz naturel et biométhane carburant pour permettre le développement des véhicules fonctionnant au carburant gaz naturel et biométhane. C'est pourquoi, il serait pertinent que la Loi prévoie d'établir une feuille de route pour le développement d'une infrastructure d'avitaillement en carburant gaz naturel et biométhane.

Cette feuille de route s'inscrit parfaitement dans l'application d'une Directive Européenne qui prévoit de demander aux États-membres de soumettre à la Commission Européenne des plans nationaux pour assurer l'installation d'une infrastructure (des stations pour le rechargement et ravitaillement en carburant) pour les carburants alternatifs comme l'électricité, l'hydrogène et le gaz naturel/biométhane.