Amendement N° CSENER606 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Saddier, M. Tardy.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 59
Lorsque sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunal, la distribution de l'électricité ou du gaz est assurée par des organismes distincts mentionnés à l'article L. 111-52 du code de l'énergie, les autorités organisatrices de la distribution peuvent, sur la base du volontariat et à titre d'expérimentation pour une durée de six ans, déroger à l'article 23 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946, en décidant de confier la distribution à l'un des opérateurs sur tout le territoire de l'établissement public de coopération intercommunal. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'expérimenter pour une durée de 6 ans la possibilité pour les ELD de s'inscrire dans le champ intercommunal par l'extension de leur compétence au niveau d'un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre, dès lors que les élus locaux y sont favorables.
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