Amendement N° CSENER612 rectifié (Tombe)
Transition énergétique
Déposé le 22 septembre 2014 par : M. Lesage.
Le titre préliminaire du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et de rénovation énergétique des bâtiments » ;
2° Il est ajouté un article L. 101‑2 ainsi rédigé :
« Art. L101‑2. - Un rapport remis au Parlement conjointement à celui prévu par l'article L. 101‑1 présente une stratégie 2050 pour mobiliser les investissements dans la maitrise de l'énergie, notamment au niveau de la rénovation du parc national de bâtiments à usage résidentiel et commercial, tant public que privé.
« Cette stratégie comprend :
« a) une présentation synthétique du parc national de bâtiments fondée, s'il y a lieu, sur un échantillonnage statistique ;
« b) l'identification des approches rentables de rénovations adaptées au type de bâtiment et à la zone climatique ;
« c) des politiques et mesures visant à stimuler des rénovations lourdes de bâtiments qui soient rentables, y compris des rénovations lourdes par étapes ;
« d) des orientations vers l'avenir pour guider les particuliers, l'industrie de la construction et les établissements financiers dans leurs décisions en matière d'investissement ;
« e) une estimation, fondée sur des éléments tangibles, des économies d'énergie attendues et d'autres avantages possibles.
« f) une évaluation des politiques publiques engagées en matière de rénovation énergétique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement qui permet de mettre le droit français en accord avec le droit européen, notamment les exigences de la directive 2012/72/UE dite « directive efficacité énergétique », vise à remédier à l'absence actuelle de vision à long terme qui handicape fortement l'ensemble des acteurs de la rénovation énergétique pour la définition de la nécessaire stratégie industrielle et ne permet pas un pilotage cohérent et efficace des politiques publiques. Selon cette directive, la France aurait dû publie une première version de cette stratégie au 30 avril 2014, la mettre à jour tous les trois ans dans le cadre des plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique.
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