Amendement N° CSENER621 (Retiré)

La présente disposition vise à définir une procédure permettant à l'administration de requalifier des matières en déchets radioactifs. Outre qu'il est difficile de saisir, y compris dans l'étude d'impact du projet de loi, ce qui justifie une telle disposition dans le présent projet de loi, une telle faculté est de nature à déstabiliser l'ensemble de la filière dans la mesure où elle pourrait conduire à des décisions incompatibles avec la politique de retraitement développée par la France.

Cette procédure est, de plus, déjà décrite par l'article 9 du décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 portant approbation du PNGMDR 2013-2015. Elle relève davantage du règlement que de la loi.