Amendement N° CSENER633 (Non soutenu)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER905 )
Déposé le 24 septembre 2014 par : M. Guillet, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Sermier, M. Sturni, M. Tetart, M. Perrut, M. Ginesy, Mme Lacroute, M. Albarello, M. Siré, M. Saddier, M. Luca, M. Pélissard, M. Courtial, M. Berrios, M. Kossowski.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et qui comporte notamment la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés ».
Exposé sommaire :
Les précisions qu'il est proposé d'ajouter sur la valeur des ouvrages concédés figurent actuellement à l'article L.2224-31 du CGCT modifié par le présent article 42 qui, dans un souci de transparence et de bonne gestion, ne doit pas aboutir à réduire les informations transmises par les concessionnaires aux autorités organisatrices.
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