Amendement N° CSENER636 (Non soutenu)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER907 )
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Guillet, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Sermier, M. Sturni, M. Tetart, M. Aubert, M. Perrut, M. Ginesy, Mme Lacroute, M. Albarello, M. Siré, M. Delatte, M. Saddier, M. Luca, M. Pélissard, M. Courtial, M. Berrios, M. Kossowski.
Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 3°bis Le III de l'article 229‑26 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même pour le représentant des organismes visées à l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales et situés sur le territoire concerné par le plan. »
Exposé sommaire :
Afin d'assurer une meilleure coordination entre les différents documents de planification, les autorités organisatrices de la distribution d'électricité ou de gaz qui élaborent les programmes pluriannuels d'investissement sur leurs réseaux, doivent pouvoir être consultées, à leur demande, sur les projets de plans situés sur leur territoire.
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