Amendement N° CSENER642 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Guillet, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Sermier, M. Sturni, M. Tetart, M. Aubert, M. Perrut, M. Ginesy, Mme Lacroute, M. Albarello, M. Siré, M. Delatte, M. Saddier, M. Luca, M. Pélissard, M. Courtial, M. Berrios, M. Kossowski.
Après le mot :
« motivé »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et du gestionnaire du réseau de distribution concernés ».
Exposé sommaire :
Les expérimentations de service de flexibilité sur la distribution publique d'électricité ne peuvent pas être menées sans la participation des autorités organisatrices de ce service public, par ailleurs propriétaires des réseaux concernés.
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