Amendement N° CSENER643 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Guillet, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Sermier, M. Sturni, M. Tetart, M. Aubert, M. Perrut, M. Ginesy, Mme Lacroute, M. Albarello, M. Siré, M. Delatte, M. Saddier, M. Luca, M. Pélissard, M. Courtial, M. Berrios, M. Kossowski.
À l'alinéa 3, après le mot :
« entre »,
insérer les mots :
« l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, ».
Exposé sommaire :
Les expérimentations de service de flexibilité sur la distribution publique d'électricité ne peuvent pas être menées sans la participation des autorités organisatrices de ce service public, par ailleurs propriétaires des réseaux concernés.
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