Amendement N° CSENER645 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Guillet, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Sermier, M. Sturni, M. Tetart, M. Perrut, M. Ginesy, Mme Lacroute, M. Albarello, M. Siré, M. Saddier, M. Luca, M. Pélissard, M. Courtial, M. Berrios, M. Kossowski.
Substituer à l'alinéa 16, les quatre alinéas suivants :
« II - L'article L. 2224‑32 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« « a) Les mots : « précitée et dans la mesure où l'électricité produite n'est pas destinée à être vendue à des clients éligibles, les communes, sur leur territoire, et les établissements publics de coopération, sur le territoire des communes qui en sont membres, peuvent, », sont remplacés par les mots : « , les communes et les établissements publics de coopération peuvent, directement ou par l'intermédiaire d'une entreprise publique locale, ».
« « b) Les mots : « d'une puissance maximale de 8 000 kVA (puissance maximale des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément) » sont supprimés.
« 2° Cet article est complété par l'alinéa suivant :
« « Dans le cas où ils ne demandent pas à bénéficier de l'obligation d'achat pour une installation mentionnée au présent article, les communes et les établissements publics de coopération peuvent vendre l'électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'énergie. Ils peuvent également la consommer pour leurs propres besoins sur le site de production ou sur un autre site. » »
Exposé sommaire :
Le développement de la production d'électricité renouvelable serait facilité par la levée des restrictions existant actuellement pour les communes et leurs groupements sur la localisation et la destination de l'électricité produite.
Par ailleurs, la réforme envisagée pour soutenir la production d'énergie renouvelable par l'intermédiaire d'un complément de rémunération s'ajoutant au prix de vente sur le marché nécessite que les collectivités territoriales puissent vendre leur production à des clients éligibles sous peine de les exclure du mécanisme de soutien.
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