Amendement N° CSENER646 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 22 septembre 2014 par : Mme Romagnan, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Tallard, Mme Lacuey, Mme Orphé, Mme Olivier, M. Colas, M. Noguès, Mme Bouziane, M. Plisson, Mme Untermaier, Mme Gueugneau.
A l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l'accès »,
les mots :
« un droit d'accès »
Exposé sommaire :
Cet article vise à compléter la rédaction existante de loi en s'alignant sur les dispositions existantes de l'article 1 de la loi n°2006-1772 sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006.
Un droit d'accès au compte bancaire a été institué en France en 1984, un droit à l'eau a été instauré en 2006, ainsi qu'un droit au logement en 2007. Il n'existe pourtant pas de droit à l'énergie à titre formel en France, mais une obligation de service public assurant à toute personne physique la possibilité d'être raccordée au réseau électrique, qui ne saurait recouper parfaitement le concept de « droit d'accès à l'énergie ».
Un tel ajout permettrait d'équilibrer davantage les relations commerciales existantes entre fournisseurs d'énergie et consommateurs. Elle ne vise pas à créer un droit opposable à l'énergie mais cherche à garantir son accès effectif dans la continuité de ce que propose le présent projet de loi.
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