Amendement N° CSENER653 rectifié (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Letchimy, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Aboubacar, Mme Orphé, M. Vlody, M. Polutélé, M. Jalton, Mme Massat, M. Chanteguet, M. Bies, M. Blein.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 61
Les certificats d'économie d'énergie visés aux articles L. 221‑1 et suivants du code de l'énergie font l'objet d'une bonification qui ne peut être inférieure à 150 % lorsque l'investissement a lieu dans un départements d'outre-mer. Un décret fixe les modalités de cette bonification.
Exposé sommaire :
L'article 8 du projet de loi réforme le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) pour la période 2015-2017. Ce dispositif, créé par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, impose une obligation de réalisation d'investissements dans le domaine de la rénovation énergétique de l'habitat aux vendeurs d'énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles).
Indépendamment de cette réforme, l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économie d'énergie prévoit que, dans les départements d'outre-mer, la valeur des CEE est doublée. Ce doublement, en pratique, s'applique sur des investissements devant répondre à la norme Iso 50001.
On observe cependant que les CEE sont moins utilisés outre-mer que dans l'hexagone. Une meilleure bonification des certificats, lorsqu'ils correspondent à des investissements dans les DOM, pourrait ainsi permettre de rendre ce dispositif plus attractif et d'augmenter les ressources financières mobilisables pour le financement des travaux d'économie d'énergie dans l'habitat.
Avec cet amendement, il est donc proposé d'instituer une bonification de 150 % pour les CEE.
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