Amendement N° CSENER655 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Letchimy, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Aboubacar, Mme Orphé, M. Vlody, M. Polutélé, M. Jalton, Mme Massat, M. Chanteguet, M. Blein, M. Bies.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 63
La Commission de régulation de l'énergie, le comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité et les autorités gestionnaires de réseaux peuvent tenir compte, pour les attributions de la contribution au service public de l'électricité, lorsque les projets d'investissement concernent l'outre-mer, de critères reposant sur l'utilité sociale des réalisations.
Exposé sommaire :
L'article 50 du projet de loi prévoit une réforme de la gouvernance de la CSPE.
Celle-ci n'est plus seulement confiée à la CRE mais à un comité de gestion composé d'un député et d'un sénateur, d'un représentant de la Cour des comptes, d'un représentant de la CRE, des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et du budget ou de leurs représentants, et de trois personnalités choisies en raison de leur compétence.
En règle générale, l'attribution de la péréquation au titre de la CSPE repose principalement sur un critère économique. Sont validés les projets d'énergie nouvelle dont le coût pour l'électricité produite ne diverge pas sensiblement du coût constaté pour la production d'électricité à partir de sources traditionnelles.
Ce type de calcul, cependant, tend à exclure des projets qui peuvent être très intéressants, comme la réalisation de centrales thermiques fonctionnant avec de la bagasse en Martinique ou en Guadeloupe, dès lors que le prix de revient de l'électricité produite paraît trop élevé.
Il serait donc souhaitable, outre-mer, que les critères d'attribution de la CSPE ne soient plus seulement économiques mais qu'ils tiennent compte aussi de l'utilité sociale des projets. Par utilité sociale, il convient d'entendre, bien évidemment, l'intérêt de la réalisation pour l'emploi, pour l'aménagement du territoire et pour le service rendu aux usagers.
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