Amendement N° CSENER656 (Retiré)

Par application de l'article 73-3 de la Constitution, le projet de loi comporte, dans son article 62, une disposition qui proroge l'habilitation « énergie » confiée au conseil régional de Martinique jusqu'aux prochaines élections de l'assemblée délibérante, dans le cadre de la collectivité unique, c'est-à-dire jusqu'au mois de décembre 2015.

Ensuite, par application de l'article LO. 7311-7 du code général des collectivités territoriales, cette prorogation pourra encore être prolongée pour une durée n'excédant pas la prochaine date d'élection de cette même assemblée délibérante, c'est-à-dire pour une durée de 6 ans maximum.

Or, le champ de l'habilitation, tel qu'il figure actuellement dans le cinquième alinéa de l'article 62, paraît trop restreint. Il se borne à la planification énergétique, au développement des énergies durables et à celui des économies d'énergie.

Pour permettre d'accompagner pleinement le texte, une fois qu'il sera adopté, et pour réaliser une véritable transition énergétique en Martinique, il importe que l'habilitation « énergie » attribuée au conseil régional puisse être étendue, en fait, à toutes les questions qui concernent la « croissance verte », y compris les questions économiques et sociales.

Cette extension, qui a pour but de créer de la transversalité dans l'action publique, se situe d'ailleurs dans le droit fil de l'article 1er de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (ou« Grenelle I »). Cet article 1er dispose en effet, dans son troisième alinéa :« Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social. »

On doit constater, enfin, qu'il ne semble pas exister d'obstacles constitutionnels à la réalisation de cette extension. En effet, l'article 73-3 de la Constitution, même s'il exclut certains domaines de l'habilitation, ne prévoit nullement que les habilitations qui sont autorisées doivent porter sur un champ limité.