Amendement N° CSENER657 (Retiré)

Les Certificats d'Economies d'Energie (CEE) constituent une politique centrale pour le financement de la transition énergétique et l'accélération du rythme des rénovations. Il s'agit donc pour cela d'assurer leur allocation optimale. Cet amendement entend mettre le présent texte de loi en cohérence avec l'objectif présidentiel de rénovation de 500 000 logements par an et ainsi accélérer le rythme des rénovations en France.

L'article L. 221-1 du code de l'énergie prévoit en effet qu'« une partie de ces économies d'énergie doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ». Malheureusement, comme le rappelle la Caisse des Dépôts et Consignations dans un rapport d'octobre 2013 sur les Certificats d'Economie d'Energie, « Il s'agit là d'un vœu, non de l'énoncé d'une priorité de politique publique, puisqu'aucun texte d'application n'est venu préciser les conditions de réalisation de cette disposition ». Seuls 3% de ces certificats auraient été alloués à la lutte contre la précarité énergétique lors de la seconde période d'ouverture des CEE selon la Fondation Abbé Pierre.

Par cet amendement, et suivant les préconisations de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le même rapport, le dispositif deviendrait alors de manière effective une priorité de l'action publique. Il vise donc à introduire cette part proportionnelle dans la loi et ainsi sécuriser le programme « Habiter Mieux » conduit par l'ANAH, qui finance depuis 2011 plus de 60 000 opérations de travaux de rénovation énergétique à destination des ménages les plus précaires.