Amendement N° CSENER663 (Adopté)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER1866 )
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Letchimy, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Aboubacar, Mme Orphé, M. Polutélé, M. Vlody, M. Jalton, Mme Massat, M. Chanteguet, M. Blein, M. Bies.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 63
L'abandon d'épave de véhicule sur le domaine public ou le domaine privé de l'État ou des collectivités territoriales, dans les départements d'outre-mer, est puni par le juge d'une peine contraventionnelle de cinquième classe, ainsi, éventuellement, que de la confiscation et de la destruction, au frais de son propriétaire, de l'épave ayant constitué l'infraction.
Un décret pris en Conseil d'État précise les modalités d'application de cet article.
Exposé sommaire :
Pour lutter contre l'augmentation des abandons de véhicules usagés dans les DROM, spécialement en pleine nature, il est proposé de prévoir une sanction pour cet abandon, par analogie avec l'article R. 635-8 du code pénal qui punit d'une amende correspondant à une contravention de 5ème classe l'abandon de véhicules sur le terrain d'autrui.
L'amendement vise le domaine public de l'État et des collectivités territoriales, ainsi que leur domaine privé (c'est-à-dire leurs biens fonds lorsqu'ils sont exploités selon des règles industrielles et commerciales, comme par exemple une réserve foncière ou une forêt domaniale).
Un décret pris en conseil d'État précise les modalités pratiques d'application de cet article.
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