Amendement N° CSENER669 (Tombe)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Letchimy, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Aboubacar, Mme Orphé, M. Vlody, M. Polutélé, M. Jalton, Mme Massat, M. Chanteguet, M. Blein, M. Bies.
À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot :
« environnement, »,
insérer les mots :
« ainsi que la définition juridique des déchets recyclables, c'est-à-dire les déchets issus de la consommation, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de précision. Il profite du projet de loi pour donner une définitiona minima du déchet recyclable, c'est-à-dire le déchet issu de la consommation, par opposition au déchet non recyclable dont il convient de maîtriser la circulation. Il peut être en effet utile de disposer d'une définition du déchet recyclable en droit français. En effet, dans certains cas, notamment lorsqu'il s'agit d'exporter des déchets à recycler issus des DOM ou des COM vers des pays non européens, on peut buter sur des problèmes de définition, au moment de l'élaboration des contrats internationaux.
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